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Remboursement
Remboursement des biens
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1. le bien n’est pas tel que décrit
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1. Mauvais état
Retours
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ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront
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Lois applicables
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archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des
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pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour
lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude) ;
e. conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une
durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus
longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans
l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
conformément à l'article 89, paragraphe 1, pour autant que soient mises en oeuvre les mesures
techniques et organisationnelles appropriées requises par le règlement afin de garantir les
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compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la
destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou
organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
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d'une autre personne physique ;
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l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
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fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère
personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
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pour que leurs données soient recueillies, traitées et utilisées.
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c. droit à l’effacement
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Vous trouverez de plus amples informations sur ces droits au chapitre 3 (art 12-23) du RGPD.
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